Les conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet : le-souffle-etik.fr

PROPRIETAIRE : SEBASTIEN BABIN, CONSEILLER en NATUROPATHIE

Adresse : 2 rue Charles SAINT 83400-HYERES

Courriel : lesouffleetik@gmail.com

Téléphone : 06 47 10 87 44

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des Biens susmentionnés par l’intermédiaire du site le-souffle-etik.fr. La liste des Biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse www.le-souffle-etik.fr

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le site internet du Vendeur. Le Client déclare disposer de la faculté de sauvegarder les présentes conditions générales.

Toute commande sur le site internet www.le-souffle-etik.fr, suppose la consultation et l’acceptation préalable sans réserve des présentes conditions générales.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de Validation de la Commande.

Les Parties conviennent que les photos et vidéos des Biens en vente sur le site, www.le-souffle-etik.fr n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 1^er – Définition

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;

« Bien ou produit » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

« Commande » : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;

« Livraison » : expédition de l’Article au Client ;

« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

« Site » : site de Vente en Ligne « www.le-souffe-etik.fr » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;

« Validation de la Commande » : voir Article 5 ;

« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site.

Article 2 – Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Par ailleurs, chaque Bien est accompagné d’un descriptif le plus détaillé possible.

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues à l’article L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de biens par le vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande défini dans l’article N°5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 – Entrée en vigueur – Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande telle que le défini l’article N° 5. Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le vendeur.

Article 5 – Commande des Biens et Etapes de conclusions de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : Entrer dans le site le-souffle-etik.fr,

Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
Remplir le formulaire de commande et la vérifier, identifier et corriger les erreurs, bien vérifier l’adresse de livraison, Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’une adresse incomplète ou erronée.

4- Valider la Commande

Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande, et également un accusé réception valant confirmation de commande.

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Il est demandé au client de bien vouloir vérifier son adresse, comme précité en paragraphe 3

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits proposés. En cas d’indisponibilité, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 6 – Prix des Biens et Conditions de validité

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend TTC. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Article 7 – Conditions de paiement

Le règlement par le Client des Articles s’effectue au comptant le jour de la commande. Le paiement s’effectue en ligne.

Soit avec votre Carte Bancaire sigle : Avec votre CB, Visa, MasterCard, Via PAYPAL.

Vous avez un compte PAYPAL, identifiez-vous et effectuez le Paiement via la Procédure Habituelle. La page sécurisée du serveur PAYPAL apparaît.

Vous n’avez pas de Compte PAYPAL : Créer un compte sur PAYPAL, avec votre carte bancaire et votre adresse email, puis procéder au paiement.

Le client qui ne possède pas de compte PAYPAL, et qui ne désire pas en ouvrir un, peut régler le paiement de son achat au moyen d’une carte bancaire accepté par PAYPAL, comportant les les sigles : CB, Visa, ou MasterCard.

Pour cela, toujours sur la Page d’accueil PAYPAL, en dessous de la Boîte d’Identification, cliquez sur la phrase :

« Vous n’avez pas de Compte PayPal ? ». Vous serez alors redirigé vers la Page de Paiement Sécurisée par Carte Bancaire.

Remplissez les champs demandés et validez. L’intégrité et la confidentialité des données recueillies sont assurées.

Procédure dans le cas où vous n’avez pas de compte PAYPAL.

Cliquez sur la Phrase « vous n’avez pas de compte PAYPAL »
Cocher le type de paiement proposé : CB, VISA, MASTERCARD
Remplir le formulaire proposé, y compris numéro de téléphone
Cliquer en bas du page sur « Vérifier et Continuer »

Confirmation de paiement : Dès que votre paiement est validé, PAYPAL vous envoie par courriel, une confirmation de paiement.

Si vous ne recevez pas cette confirmation, c’est que votre paiement n’est pas validé. Dans ce cas, votre compte ne sera pas débité. Vous pourrez recommencer votre paiement avec PAYPAL ou choisir un autre moyen de paiement.

Le paiement validé est crédité sur le compte du souffle Etik, la commande sera préparée en envoyée dans les meilleurs délais.

Article 8 – Livraison de la Commande

Tarifs d’expédition :

France Métropolitaine : Les frais de ports sont gratuits pour toute commande égale ou supérieure à 100€ . Si la commande est inférieure à 100€, les tarifs des expéditions sont ceux en vigueur déterminés par le transporteur « LA POSTE .

POUR L’OUTRE-MER : Commande pas en dessous de 150€- Les colis sont expédiés en COLISSIMO ECO- OUTRE MER (bateau) au TARIF EN VIGUEUR DE LA POSTE, les frais d’assurances sont à la charge du client en payables en sus de prix de vente.

POUR L’INTERNATIONAL : commande pas en dessous de 150.00€. Pour toutes commandes nécessitant un autre transporteur autre que la POSTE, Le SOUFFLEETIK, informera son client, du nom du transporteur et du montant des frais d’acheminement, le client s’engage à payer les frais, avant la réception de la marchandise commandée. les tarifs sont ceux en vigueur déterminé par la « POSTE », les frais de douane, sont à la charge du client.

Délais de livraison :

Une fois le paiement confirmé, vos commandes sont généralement expédiées dès le lendemain, sauf si votre commande à été faite un samedi ou un dimanche, dans ce cas là, la prise en compte de votre commande se fera au plus tard le premier jour ouvrable, soit le lundi.

Pour la France métropolitaine, le délai de livraison est d’environ de 2 à 4 jours, ouvrés, à Domicile.

DOM-TOM : Expédition -COLISSIMO OUTRE MER, délai : 2 mois à compter du jour de l’expédition.

INTERNATIONAL : 4 à 8 Jours.

Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait de la Poste, ou d’un transporteur, notamment en cas de perte des produits, de grève, de guerre, d’attentat, de pandémie (COVID) ou de catastrophe naturelle.

Lorsque votre commande est expédiée, vous recevrez un courriel de notre part vous indiquant le numéro de suivi de votre colis.

Vérification de la Commande à son arrivée :

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. Il lui appartient d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaire, voire de refuser le colis, lorsque celui-ci est manifestement endommagé à la Livraison.

Les réserves et réclamations doivent être adressées AU SOUFFLE ETIK dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des produits commandés.

Moyens de Livraison :

Les produits seront acheminés chez le client, soit par : Le transporteur « LA POSTE » COLISSIMO ou Chronopost, ou par tous moyens de transport décidé par LE SOUFFLE ETIK, suivant les besoins de son client, dans le cas de commandes importantes nécessitant l’envoi par transporteur, les frais d’envoi seront supportés par le client.

Litiges Liés à La Réception De La Commande.

La livraison de vos colis est assurée par des transporteurs tels que La Poste Colissimo, Chronopost… Néanmoins, il peut parfois survenir quelques rares incidents. Reportez-vous aux indications ci-dessous en cas de colis, non réclamés, endommagés, égarés ou perdus.

Colis non réclamé :

En cas de non-réclamation du colis, celui-ci est retourne à l’adresse du SOUFFLE ETIK, 2 rue Charles SAINT à 83400 HYERES. Afin que celui-ci lui soit de nouveau réexpédié, le client devra s’acquitter du règlement de nouveaux frais de port afin de recevoir sa Commande.

Colis incomplet :

Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés, correspondent à la commande qu’il a passé. En cas de non-conformité des produits en nature ou en qualité conforme aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit en informer LE SOUFFLE ETIK, dans les 14 jours suivant la réception de sa commande. Un courriel de réclamation devra être envoyé au vendeur, via le site ou la commande a été validé au moment de la commande

Colis endommagé

Tout colis doit être ouvert par l’acheteur sur le lieu de réception, afin de contrôler le bon état du contenu devant le réceptionniste. En cas d’anomalie constatée ou de détérioration partielle ou complète d’un ou plusieurs produits, l’acheteur doit refuser le colis dans son intégralité, faire réaliser et signer un constat de non-conformité par rapport à sa commande, par le réceptionniste. L’acheteur devra ensuite adresser au vendeur LE SOUFFLE ETIK, le document constant le problème, par courrier recommandée avec AR, y compris éventuellement des photos des produits ou colis détériorés seront jointes à la lettre recommandée, pour confirmation de preuves. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Nous réexpédierons un nouveau colis à l’acheteur dans le délai maximal de 15 jours après réception constatée conforme du constat de l’anomalie constatée.

Colis Egaré

En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiquée dans la confirmation de commande, envoyée par courriel, le client doit signaler au vendeur le retard s’il n’a pas reçu sa commande sous 10 jours après la confirmation de commande. Le vendeur contactera la Poste pour faire démarrer une enquête. Celle-ci peut durer jusqu’à 40 jours à compter de la déclaration au service compétent de La Poste. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à l’adresse du client. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 40 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu.

En cas de Colis Perdu

Dans ce cas : C’est seulement à cette condition que le vendeur peut renvoyer le ou les produits de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, LE SOUFFLE ETIK, rembourserait le montant des produits concernés par la perte du colis par le transporteur.

Retour de Produits

Conformément à l’article L.121-21 du code Français de la consommation :

Le client dispose d’un délai de 14 jours francs, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prolongé au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois le droit de rétraction ne s’applique pas aux achats de produits ouverts et non retournables pour des raison d’hygiène ou de protection de la santé.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs. Les frais et risques de retours sont à la charge du Client. Lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation et procède au retour de l’Article, et si le produit et/ou son emballage a été endommagés le rendant impropre à la remise sur le marché, une décote sera appliquée au cas par cas en fonction de l’état de dégradation de l’Article :

Décote de 70 % si seul l’emballage extérieur est endommagé, détruit, abimé ;
Décote de 80 % si l’Article a été ouvert, entamé, abimé.

Pour les compléments alimentaires et les aliments, le Client reconnait et accepte qu’aucun droit de rétractation ne peut être exercé, eu égard notamment aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, dans l’un des cas suivants :

Fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Fourniture de produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Les dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation s’appliquent notamment aux HUILES ESSENTIELLES et aux COMPLEMENTS ALIMENTAIRES vendus sur le Site.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client aura le choix de demander, le remboursement de sa commande, à l’exception des frais de port pour le retour qui restent à sa charge.
Si la commande a été réglée par chèque, le client serait remboursé également par chèque.

Si elle a été réglée par carte bancaire, le client sera remboursé directement sur la carte bancaire avec laquelle il a effectué son règlement, ou le compte PAYPAL qu’il aura créé, ayant servi pour l’achat du produit, le délai de remboursement est de 14 jours maximum à compter de la demande de rétractation, en cas de retour abusifs, LE SOUFFLE ETIK, se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

Article 10 – Garantie

10.1.- Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Art. L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Art. 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 451-16 du Code de la consommation.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : SEBASTIEN BABIN-LE SOUFFLE ETIK-2 rue Charles SAINT- 83400 HYERES.

Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

10.2.- Le Vendeur ne saurait appliquer sa garantie sur les Articles dans les cas où le Client n’a pas respecté des conditions d’utilisation, et, le cas échéant, de conservation optimale et/ ou consommé les Articles au-delà de la date limite indiquée sur l’emballage.

En outre, sont exclus de toute garantie :

Les défauts d’utilisation ou d’entretien.
Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
Les frais de transport et de modification de l’Article, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.
Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc.).
Une intervention effectuée sur l’Article par une autre personne non mandatée par le Service après-vente du fabricant.

Dans tous les cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité du Vendeur est systématiquement limitée à la valeur de l’Article mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : LE SOUFFLE ETIK, 2 rue Charles Saint à 83400- HYERES ;

Article 11 – Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de défauts d’utilisation ou d’entretien des Biens.

Avant d’acheter un produit, demandez une consultation pour savoir si ce produit convient à votre profil physiologique ou à votre tempérament hippocratique.

En tous état de Cause : Sébastien BABIN NATUROPATHE RNCP, exerce son droit dans le simple usage du conseil et de la prévention. Il n’effectue en aucun cas un diagnostic sur quelconques pathologies.
Il vous recommandera toujours de consulter votre médecin traitant en cas d’interrogations ou de doute.

Le Client doit respecter les indications mentionnées sur l’emballage des Biens. Par ailleurs, aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client de la part du Vendeur ou lors de l’utilisation du Site, ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes.

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 13 – Confidentialité des données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

Le Client est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite soit par courrier postal à l’adresse suivante : LE SOUFFLE ETIK- 2, rue Charles Saint HYERES ou par courriel : lesouffleetik@gmail.com

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit. À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir la newsletter afin de rester informer des nouveautés mis en ligne par le vendeur.

Article 14 – Force majeure

Le Vendeur ne peut pas être tenu pour responsable de toute interruption de fonctionnement du Site due à des circonstances imprévues ou à des raisons échappant à son contrôle, notamment, mais non limitativement : les catastrophes naturelles, telles que les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les ouragans, les tempêtes tropicales ou autres ; la guerre, l’insurrection, les incendies volontaires, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, ou le terrorisme ; les coupures de fibre optique, les grèves, ou des pénuries de moyens de transport, d’infrastructures, de carburant, d’énergie, de main d’œuvre ou de matériaux ; la panne des infrastructures fournissant les services de télécommunications et d’informations ; le piratage (hacking), le pollupostage (spams), ou toute panne d’un ordinateur, serveur ou logiciel.

Article 15 – Règles d’usages Internet

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet et en particulier reconnaître :

qu’il est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence, le Vendeur ne pourra pas être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation desdites informations ;
qu’il a connaissance de la nature d’internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
que la communication par le Client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le Client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
qu’il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le Site internet.

Article 16 – Convention de preuve

Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et le Vendeur. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.

Le Client reconnaît, dans ses relations contractuelles avec le Vendeur, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les décomptes des commandes, sommes payées, bons de réduction, bons d’achats et autres cartes de fidélité.

Article 17 – Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 18 – Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 19 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20 – Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux.

Pour toutes difficultés, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente du SOUFFLE ETIK, 2 rue Charles SAINT 83400- HYERES, par courriel à : lesouffleetik@gmail.com, par téléphone au : 06 47 10 87 44

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Dans l’année qui suivra la demande du Client auprès des services du Vendeur, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées vous seront indiquées sur demande, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.

Article 21 – Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 22 – Attribution de juridiction

Toutes contestations relatives à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devront être portées, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents du lieu de résidence du vendeur.

MODELE DE LETTRE DE RETRACTATION

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR ou COURRIEL AVEC ENVOI DE LETTRE EN SIMPLE ENVOI.

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai passé une commande par (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.

(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande)

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)